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Droit de la jeunesse

Avocat en droit pénal des mineurs à Mons

Le cas du mineur délinquant

En droit belge, un enfant qui commet des faits qualifiés d’infractions pénales ne peut être jugé devant les juridictions correctionnelles, si ce n’est dans quelques cas bien déterminés.

Toutefois, en fonction de son âge, il peut être peut être présenté à un Juge de la Jeunesse et encourir des sanctions en vue de lui faire comprendre les conséquences de ses actes. 

Ces sanctions peuvent aller d’un simple rappel à la Loi jusqu’à un placement dans une institution adaptée (IPPJ) pour une durée limitée en fonction de la gravité des faits reprochés au mineur.

En vertu de la Loi, le mineur qui est assigné devant le Tribunal de la Jeunesse doit être assisté ou représenté par un avocat compétent et expérimenté dans ce type de procédures, qui l’accompagnera et s’assurera que ses droits fondamentaux sont strictement respectés.

Les parents civilement responsables

Si un enfant est cité devant le Tribunal de la Jeunesse pour répondre de ses actes illégaux, ses parents seront également assignés car ils répondent de lui sur le plan des conséquences civiles. Ainsi, si leur enfant est reconnu coupable des faits qualifiés infractions qui lui sont reprochés, ce sont les parents, civilement responsables, qui seront tenus d’indemniser les éventuelles victimes.

A nouveau, il est hautement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour être assisté dans ce type de procédures particulières.

Maître Jérémie BERGER, avocat en droit pénal des mineurs, pourra vous accompagner tout au long de ces procédures, soit en tant que Conseil du mineur délinquant qu’en tant que Conseil de ses parents. N’hésitez pas à le contacter.

Le Mineur en Danger :

Dans certains cas il arrive qu’un mineur se retrouve dans une situation compliquée au sein de sa famille. Ces situations peuvent nécessiter l’intervention du Service de l’Aide à la Jeunesse ou du Tribunal de la Jeunesse.
Il peut arriver dans les cas les plus graves que les enfants doivent être placés hors de leur famille pour leur protection et trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les parents.
Me Jérémie BERGER peut accompagner tant les mineurs d’âges que les parents dans le cadre des réunions auprès du SAJ, du Juge de la Jeunesse et du SPJ.
 
N’hésitez pas à le contacter si vous rencontrez des soucis dans cette matière.
Nos compétences

Droit pénal

Une personne peut être victime à tout moment d'une infraction telle qu'un crime ou délit. Elle a besoin de l'appui d'un avocat pour défendre ses intérêts devant les Cours et Tribunaux

Droit du roulage

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Droit locatif

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Témoignages

Fabrice Tonneau

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Kevin Jacob

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Lison Carollane

Trés bon avocat!!! toujours à l ecoute nous sommes ravis de ses services nous a permis de trouvé de bonne solution malgré les circonstances et la situation compliqué je recommande vivement